Voyage à forfait : ce qui va changer pour les voyageurs en 2029

Une nouvelle directive européenne adoptée en avril 2026 (Directive UE 2026/1024 du Parlement Européen et du Conseil) réforme les règles du voyage à forfait, et vient apporter des précisions et modifications à la directive (UE) 2015/2302.

Maître Zineb Ibrahimi

Droit Européen

Adoptée en avril 2026, la nouvelle directive européenne (Directive UE 2026/1024) du Parlement Européen et du Conseil réformant les règles du voyage à forfait ne s'appliquera qu'à partir du 29 mars 2029, et elle renforce nettement la protection des voyageurs.

Tour d'horizon de ce qui vous concerne.

Les avoirs (bons à valoir) enfin encadrés

Désormais, un avoir ne pourra remplacer un remboursement qu'avec votre accord exprès : vous pourrez toujours exiger votre argent.

L'avoir devra être garanti contre la faillite de l'organisateur, valable 12 mois (prorogeable une fois), cessible gratuitement à un proche, et s'il n'est pas utilisé à l'échéance, il sera remboursé automatiquement sous 14 jours.

Des remboursements plus encadrés

Le délai de remboursement de 14 jours après la résiliation existe déjà (art. 12). La directive 2026/1024 précise qu'il s'applique désormais « indépendamment du fait que le voyageur demande expressément un remboursement » (consid. 20) : il joue donc automatiquement. Elle organise aussi la chaîne entre professionnels — lorsqu'un service compris dans le forfait est annulé et non exécuté, l'organisateur a le droit d'en obtenir le remboursement auprès du prestataire dans un délai lui permettant de rembourser le voyageur à temps (consid. 13).

Les réclamations mieux traitées

Aujourd'hui, la directive impose d'informer le voyageur sur les procédures de traitement des plaintes et sur le règlement extrajudiciaire des litiges (art. 7), mais ne fixe aucun délai de réponse. La directive 2026/1024 ajoute un article 16 bis : l'organisateur devra accuser réception de la plainte dans un délai de 7 jours et y apporter une réponse motivée dans un délai de 60 jours, sur un support durable.

En clair : jusqu'ici, aucun délai n'encadrait la réponse à une réclamation ; désormais, l'organisateur doit réagir vite et par écrit, dans des délais précis.

Annulation en cas de crise : des règles plus claires

Le droit de résilier sans frais en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables » existe déjà (art. 12). Ces circonstances sont définies comme « une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (art. 3), et les considérants de 2015 en citaient déjà des exemples : guerre, terrorisme, risque grave pour la santé, catastrophes naturelles.

La directive 2026/1024 précise cette définition et clarifie, dans ses considérants, que les recommandations officielles déconseillant de se rendre dans une zone peuvent constituer un indice important pour apprécier de telles circonstances.

Suppression de la catégorie des PVL (prestations de voyage liée)

Aujourd'hui, la directive distingue le « forfait » et la « prestation de voyage liée » (art. 3, point 5), cette dernière n'offrant qu'une protection allégée : information du voyageur et garantie contre l'insolvabilité (art. 19), avec un formulaire dédié (annexe II). La directive 2026/1024 supprime cette catégorie : l'article 3, point 5, le chapitre VI et l'article 19 disparaissent, de même que l'annexe II. Elle remplace par ailleurs le critère de la « part significative » d'un service touristique accessoire par un seuil de 25 % de la valeur de la combinaison (art. 3, point 2).

En clair : fini la catégorie intermédiaire, source de confusion. Une offre combinée sera désormais soit un véritable forfait (protection complète, un seul responsable de votre voyage), soit hors du champ de la directive.

À retenir : ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 29 mars 2029. D'ici là, ce sont les règles actuelles (directive 2015/2302) qui continuent de protéger vos voyages.